Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SASU MEHO au capital de 5 000 euros dont le siège social est au 29, Rue Pierre de Ronsard, 59930 La Chapelle d'Armentières.
Cette société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 797697208, ci-après dénommée « SASU MEHO », et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « chaine-poids-lourd.com », ci-après dénommée « l'acheteur ».
Tout achat sur le site chaine-poids-lourd.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre chaine-poids-lourd.com et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SASU MEHO, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SASU MEHO.
SASU MEHO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site chaine-poids-lourd.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif technique (dimension, type de montage, usage recommandé) établi par le fournisseur. Pour certains d'entre eux, une notice de montage est fournie avec l'article ou téléchargeable sur la fiche produit.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré.
Nos produits sont vendus par dimension de pneu, type d'essieu et type de montage. Il appartient à l'acheteur de vérifier, avant validation de sa commande, la compatibilité de la référence commandée avec son véhicule (dimension de pneu, essieu simple ou jumelé, type de montage). En cas de doute, l'acheteur est invité à contacter notre service client avant de commander.
La vente en ligne des produits présentés sur le site est proposée aux acheteurs résidant en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l'Union européenne desservis par nos transporteurs partenaires.
Pour certaines destinations (îles, zones reculées, ou pays nécessitant un traitement douanier particulier), des frais de livraison complémentaires peuvent s'appliquer. Le cas échéant, ces frais seront communiqués à l'acheteur avant expédition, et la commande sera expédiée après règlement du complément.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou donner l'adresse e-mail de son compte client s'il en a un,
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Dès validation du paiement, nous ne sommes plus en mesure de modifier votre commande ou votre adresse de livraison.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Est considéré comme disponible un article figurant dans notre propre stock ou dans celui de l'un de nos fournisseurs.
Dans le cas d'une commande regroupant plusieurs articles ayant des lieux d'expédition différents, la commande est enregistrée comme toute autre commande. Afin de raccourcir le délai de livraison, les articles sont expédiés directement depuis leur lieu de stockage, et la livraison peut alors se faire en deux temps, à des dates différentes.
Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour nous faire une demande écrite de retour du (ou des) article(s) acheté(s) pour remboursement. Toute demande se fait à l'adresse : contact@chaine-poids-lourd.com. Le remboursement est accordé seulement si la marchandise retournée est neuve, dans son emballage d'origine, non montée, complète et réutilisable. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé. Seul l'article acheté sur le site chaine-poids-lourd.com et retourné est remboursable. Les frais liés à l'envoi aller ne sont pas remboursables, et les frais d'envoi retour sont à la charge du client.
Les produits doivent nous être retournés en parfait état et dans leur intégralité. Seuls les produits renvoyés dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires et documents fournis, n'ayant aucune trace d'utilisation, seront acceptés. Nous vous prions de remballer les produits sans coller d'étiquettes et/ou de bande adhésive sur l'emballage d'origine.
Toute demande de retour se fait uniquement par mail et doit être effectuée par le client en remplissant la fiche de retour chaine-poids-lourd.com, sous un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la commande. Ce document doit nous être retourné à contact@chaine-poids-lourd.com en un seul mail.
Après validation de votre demande de retour, un accord de retour ainsi qu'un numéro de retour vous seront attribués par mail. Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables, à compter du lendemain de l'accord transmis, pour effectuer le retour du (ou des) article(s) mentionné(s) dans l'accord de retour. Passé ce délai, l'accord est caduc.
Cas 1 : En cas de non conformité d’un article avec la commande
Il vous est possible d'effectuer une demande de retour. Si l'article est conforme à la commande ou s'il s'agit d'un désistement, le retour est à votre charge.
Pièces justificatives obligatoires :
Il est impératif de nous transmettre la totalité de ces pièces justificatives dans un seul mail. Sans cela, nous ne pouvons diagnostiquer l'erreur ni constater l'incompatibilité de l'article. Le retour sera alors à votre charge.
Cas 2 : En cas colis refusé, désistement ou si l’article est conforme à la commande
Il vous est également possible de retourner l'article ; le retour est alors à la charge du client. Nous pouvons également effectuer une reprise de la marchandise avec notre transporteur (déduction de 29 € pour un colis de moins de 10 kg, déduction de 69 € pour un colis de plus de 10 kg). Pour les chaînes et chaussettes à neige les plus volumineuses, les frais de reprise ne peuvent être déterminés à l'avance et feront l'objet d'un devis, ceux-ci dépendant du poids et du volume à retourner.
ATTENTION
Toute demande de retour pour non compatibilité sera acceptée :
Aucun avoir ne sera accordé :
Voies de Recours :
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés.
La réclamation peut se faire soit par voie postale à l'adresse suivante : 29 rue Pierre de Ronsard, 59930 La Chapelle d'Armentières, soit par mail à contact@chaine-poids-lourd.com.
Si la réclamation concerne une chaîne ou une chaussette à neige, le client est invité à remplir et retourner le document « Demande d'aide au montage ou réclamation », disponible sur simple demande auprès de notre service client.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation, si la réponse est de notre fait.
Nous vous rappelons que dès lors qu'un client est irrespectueux dans sa façon de communiquer avec un employé de la société, par mail ou par tout autre canal, le dossier ou la communication en cours sera immédiatement clos.
L'échange d'un produit contre un produit strictement identique (disposant de la même référence) est invocable par le client jusqu'à 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du (ou des) article(s). chaine-poids-lourd.com n'est pas tenu d'accepter un échange de produit si le délai de rétractation est dépassé.
Si le client souhaite échanger un (ou des) produit(s) reçu(s) contre un autre produit, la seule option est la suivante :
Dès réception du retour conforme du client, celui-ci lui sera remboursé. Le remboursement est accordé seulement si la marchandise retournée est neuve, dans son emballage d'origine, non montée, complète et réutilisable.
Dans le cas où une offre d'échange d'un article contre un article équivalent est directement proposée par chaine-poids-lourd.com, le client a le choix de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, une procédure de retour sera effectuée.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le client.
chaine-poids-lourd.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
Le prix est payable au jour de la passation de commande par le client. Lors de votre paiement sur le site internet, chaine-poids-lourd.com propose les moyens de paiement suivants :
- Paiement en ligne par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire
Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés via le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA ; à défaut, celle-ci est transmise automatiquement par mail dès validation du paiement, et reste également disponible dans l'espace « Mon compte personnel » > « Mes commandes ».
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Dès validation du paiement, l'adresse de livraison n'est plus modifiable ; il appartient à l'acheteur de vérifier les informations de livraison avant de valider sa commande.
La livraison est offerte à partir de 400 € HT de commande, en France métropolitaine comme en Europe. En dessous de ce montant, des frais de livraison s'appliquent, calculés selon le poids et la destination, et affichés avant validation du panier.
Les commandes sont expédiées sous 3 à 5 jours, via des transporteurs professionnels reconnus (UPS, GLS).
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de chaine-poids-lourd.com.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Réception de commande : lors de la réception de votre commande, il est impératif de contrôler l'état de la marchandise en présence du chauffeur et de poser des réserves écrites en cas de besoin. Aucune réclamation ni remboursement ne pourra être pris en compte si aucune réserve n'est émise auprès du transporteur.
Suivi de livraison : lors de l'expédition de votre commande, un numéro de suivi vous est transmis automatiquement par e-mail. Toute demande de suivi se fait par e-mail à l'adresse contact@chaine-poids-lourd.com.
Tous les produits fournis par chaine-poids-lourd.com bénéficient de la garantie légale de deux ans prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Selon l'article L. 211-5 du Code de la consommation français :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur, ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Application de la garantie : l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.
chaine-poids-lourd.com applique la garantie légale de conformité de deux ans décrite à l'article 10.1. Aucune garantie commerciale complémentaire n'est proposée à ce jour.
Les garanties citées ne couvrent pas :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site chaine-poids-lourd.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SASU MEHO.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SASU MEHO.
Conformément à la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
SASU MEHO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SASU MEHO.
De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la réglementation en vigueur.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
14.1
Les contrats de vente de produits conclus sur le site chaine-poids-lourd.com entre tout acheteur et SASU MEHO sont soumis à la loi française.
Néanmoins, conformément à l'article 6.2 du Règlement européen dit « Rome I », l'acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l'application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
14.2
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO (www.mediationconso-ame.com), soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de persistance du litige, l'acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
SASU MEHO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SASU MEHO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Est considéré comme disponible un article figurant dans notre propre stock ou dans celui de l'un de nos fournisseurs.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite de nos stocks disponibles ainsi que de ceux de nos fournisseurs.
Ne pouvant contrôler avec exactitude le stock réel de nos fournisseurs, et si, en dépit de notre vigilance, les articles restent indisponibles, nous vous en informerons par e-mail en vous proposant éventuellement un délai.
En cas d'indisponibilité d'un article, nous avons le droit de le remplacer, sans devoir vous avertir préalablement, par un article identique d'une autre marque, disponible, à condition que le tarif ne change pas.
Si le tarif d'une marque différente était supérieur, nous avons le devoir de vous avertir et d'obtenir votre accord ainsi que le paiement de la différence de tarif avant l'envoi.
En cas d'indisponibilité permanente d'un article, la commande de cet article sera annulée automatiquement ; le reste de la commande reste valide.
Les images et le descriptif concernant les articles sont non contractuels.
Le client peut choisir de poser lui-même la chaîne ou la chaussette à neige commandée sur chaine-poids-lourd.com, ou de faire appel à un professionnel de son choix (garage, atelier, centre technique poids lourd). SASU MEHO ne peut être tenue responsable des dégâts ou erreurs liés à la pose du matériel.
Les notices de montage sont fournies avec le matériel et doivent être respectées.
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